Agence de la biomédecine

La loi de bioéthique distingue les situations où l’IMG a lieu pour indications fœtales de celles pour indications maternelles. L’article L.2213-1 du code de la santé publique précise que « l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. » Dans ce chapitre ne seront considérées que les IMG pour indication fœtale.

En 2018, 19,7% (6 754 sur 34 249) des femmes dont le dossier a été examiné durant la grossesse se sont vues délivrer une attestation de particulière gravité autorisant l’IMG par un CPDPN suite à une demande d’IMG par la femme pour motif fœtal (

). Il est à noter qu’il s’agit ici de l’enregistrement des attestations de particulière gravité autorisant l’IMG délivrées par les CPDPN, et non du nombre d’IMG effectivement réalisées. Dans 3,4% (1 583 sur 34 249), la pathologie fœtale observée aurait pu faire autoriser une IMG, sans que la femme ne formule une telle demande (

En 2018, 6 754 attestations de particulière gravité (0,9% des naissances) dans le cadre de pathologies fœtales ont été délivrées par les CPDPN en France. Cette proportion apparaît stable au fil du temps (

La majorité (88%) des attestations est délivrée avant 28 semaines d’aménorrhée (SA). Seules 12% des attestations sont délivrées au 3e trimestre (≥28SA) (

). Le taux d’attestations du 3e trimestre est en discrète diminution depuis 2014 (-12,4%) (

Les malformations ou syndromes malformatifs (43,1%) et les indications chromosomiques (41%) sont les deux indications majeures de la délivrance d’attestation de particulière gravité pour motif fœtal. Les trois autres indications (géniques, infectieuses, et autres causes fœtales) représentent respectivement 7,1%, 1,1% et 7,7% des cas (

L’analyse de la répartition des indications par âge gestationnel au moment de la délivrance de l'attestation en 2018 et l’évolution depuis 2014 (

) montre qu’avant 22 SA les indications chromosomiques sont majoritaires alors qu’après 22 SA ce sont les malformations fœtales qui le sont.

La répartition de ces indications a peu évolué depuis 2014 (

La précocité des indications chromosomiques, avec des attestations principalement délivrées avant 22 SA, est probablement en lien avec le dépistage de la trisomie 21 réalisé au premier trimestre de la grossesse avec des caryotypes réalisés soit sur signes d’appels échographiques (principalement des clartés nucales ≥3,5mm) ou suite à des dépistages positifs (marqueurs sériques maternels et/ou ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel). Les anomalies chromosomiques diagnostiquées sont variées. (Voir le rapport annuel d’activité des laboratoires de cytogénétique prénatale).

Les indications géniques sont elles aussi majoritairement posées avant 22 SA. Souvent réalisés en raison d’un antécédent familial, ces diagnostics sont proposés précocement. (Voir le rapport annuel d’activité des laboratoires de génétique moléculaire prénatale).

Les indications pour malformations fœtales ou syndromes malformatifs représentent près de 2/3 des situations entre 22 SA et le terme (Figure CPDPN4). Les indications infectieuses sont retrouvées majoritairement aux 2e et 3e trimestres, la gravité n’étant souvent appréciée qu’en raison d’anomalies échographiques apparaissant le plus souvent en deuxième partie de la grossesse. (Voir le rapport annuel d’activité des laboratoires de maladies infectieuses prénatales).

Tableau CPDPN5. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif fœtal : répartition de l'âge gestationnel au moment de la délivrance de l'attestation en fonction des pathologies fœtales en 2018

Figure CPDPN4. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif fœtal : répartition des indications par âge gestationnel au moment de la délivrance de l'attestation en 2018

Tableau CPDPN6. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif fœtal : évolution de la répartition des âges gestationnels au moment de la délivrance de l'attestation de 2014 à 2018

Tableau CPDPN7. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif fœtal : évolution de la répartition des indications de 2014 à 2018

En 2018, 1 587 grossesses ont été poursuivies avec une pathologie fœtale grave pour laquelle le CPDPN aurait pu délivrer, si les femmes en avaient fait la demande, une attestation de particulière gravité ouvrant la possibilité d’une IMG (

On observe que la tendance à l’augmentation de cette situation persiste (

). Rapportée au nombre de naissances, l’augmentation est de 10,5% entre 2017 et 2018, elle est de 40% si l’on compare à l’année 2014. L’amélioration de la prise en charge médico-chirurgicale de certaines pathologies, sans pour autant que les caractères de particulière gravité et d’incurabilité soient remis en cause, peut expliquer ces choix. Par ailleurs, la possibilité d’un accompagnement palliatif post-natal joue également un rôle. On peut remarquer (

) la prédominance des syndromes malformatifs (61%) dans ces situations.

Dans un peu plus de la moitié des cas (55%), l’enfant est vivant au 28e jour après sa naissance (

). Nous n’avons, néanmoins, pas d’information sur le statut vital de l’enfant après cette période, ni sur son état de santé et son développement psychomoteur. Les issues telles que les morts fœtales in utero et les morts néonatales, représentent 36,4% des issues de grossesse. Dans le

est également recueilli depuis 2016 le nombre d’IVG ou d’IMG (autorisée dans un autre centre), dont le nombre absolu est remarquablement stable (n=34) correspondant à une discrète diminution en nombre relatif (

). Le suivi de l’évolution au cours du temps du taux d’issue de grossesse inconnue montre une diminution relative en 2018 (6,5% en 2018 contre 8,3% en 2017).

Tableau CPDPN8. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale qui aurait pu faire autoriser une IMG : répartition des issues de grossesse en fonction des pathologies en 2018

Tableau CPDPN9. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale qui aurait pu faire autoriser une IMG : évolution de la répartition des différentes issues de grossesses de 2014 à 2018

Figure CPDPN5. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale qui aurait pu faire autoriser une IMG : évolution de la part de chaque type d'issue de grossesse de 2014 à 2018

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal -Grossesses avec une pathologie fœtale non curable ou de particulière gravité

Attestations de particulières gravités délivrées pour motif fœtal

Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale qui aurait pu faire délivrer une autorisation d'IMG