Agence de la biomédecine

La prise en charge des grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité témoigne du rôle essentiel et de l’expertise des CPDPN dans l’accompagnement prénatal et périnatal de ces grossesses. En effet, pour un nombre croissant de pathologies fœtales (par exemple des anomalies de fermeture de la paroi abdominale, atrésies du grêle, certaines cardiopathies, les fentes labiales ou labio-palatines, les malpositions isolées des pieds, des hernies de la coupole diaphragmatique, des uropathies, un syndrome transfuseur-transfusé, une anémie par allo-immunisation…), l’évaluation diagnostique et pronostique prénatale, souvent pluridisciplinaire, permet la mise en œuvre de protocoles de prise en charge périnatale médicale ou médico-chirurgicale établis par la plupart des équipes. Pour d’autres pathologies (par exemple anomalie de la quantité de liquide amniotique, retard de croissance intra-utérin) pour lesquelles il n’y a pas nécessairement d'intervention médicale ou chirurgicale périnatale, il s’agit surtout d’assurer une prise en charge adaptée dès la naissance pour prévenir certaines complications et organiser le suivi pédiatrique ultérieur.

Dans la catégorie des grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité, nous distinguons les grossesses poursuivies et les situations, moins nombreuses, où le CPDPN a refusé de délivrer une autorisation d’IMG.

Avec 18 039 grossesses (18 113 fœtus) en 2018, cette situation représente la partie la plus importante de l’activité des CPDPN (52,7%) (

Dans 64,8% (11 741 sur 18 113) des cas, la pathologie prise en charge est malformative, alors qu’elle est génétique ou chromosomique dans 2,5% (455 sur 18 113) des cas et infectieuse dans 3,4% (619 sur 18 113) des cas (

). A noter que l’information est manquante ou non précisée dans 29,2% (5 298 sur 18 113) des cas (

L’enfant est vivant au 28e jour après sa naissance dans 71,2% (12 898 sur 18 113) des cas. Toutefois, l’issue des grossesses reste inconnue dans 24,9% (4 517 sur 18 113) des cas (

). La proportion de données manquantes est malheureusement plus élevée en 2018 comparée aux années précédentes (15,3% en 2017, 21,8% en 2016) (

). La difficulté éventuelle de certains centres à collecter ces éléments devra être évaluée.

Parmi les issues de grossesse dans cette catégorie, les taux respectifs de mort fœtale in utero (MFIU ; 2,3%) et de morts néonatales précoce ou tardive restent stables au fil du temps (1,2% en 2018). Depuis 2016, les taux d’IVG (0,2%) et d’IMG autorisées par un autre CPDPN (0,2%) sont recueillis et restent également similaires aux années précédentes (

Tableau CPDPN2. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité : répartition des issues de grossesse en fonction de la pathologie en 2018

Tableau CPDPN3. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité : évolution de la répartition des différentes issues de grossesses de 2014 à 2018

Le refus de délivrance d’une autorisation d’IMG correspond à la situation où une femme ou un couple a fait une demande d’IMG alors que le CPDPN n’a pas délivré d’attestation de particulière gravité, considérant qu’au moment de l’examen du dossier la pathologie fœtale ne répond pas aux critères de gravité et d’incurabilité prévus par la loi de bioéthique.

Le nombre de refus de délivrance d’une autorisation d’IMG par les CPDPN reste stable au cours des années et représente une très faible fraction de l’activité globale (117 au total en 2018, soit environ 0,2 pour 1 000 naissances, stable depuis 2015 où cet indicateur est rapporté au nombre de grossesses) (

En ne considérant que les demandes pour motif fœtal (n=92), il s’avère que là encore, le contexte est majoritairement en relation avec des malformations ou un syndrome malformatif fœtal (58,7% ; 54 sur 92) (

). Les indications chromosomiques et géniques se situent à 9,8% (9 sur 92) comme les indications infectieuses (9,8% ; 9 sur 92). Les « autres indications fœtales » sont les 2es en proportion et il pourrait être souhaitable d’explorer plus avant les motifs sous-jacents dans le futur (21,7% ; 20 sur 92). (

Dans ce contexte particulier, l’information concernant l’issue des grossesses est importante, mais pas toujours aisée à recueillir, les femmes n’accouchant souvent pas dans le même site que le CPDPN. Ainsi, 17,4% (16 sur 92) de ces données sont manquantes en 2018. Les données recueillies montrent que si 38% des enfants sont vivants à J28, 27,2% (25 sur 92) de ces grossesses sont interrompues dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse et une IMG est réalisée pour 8,7% (8 sur 92) des grossesses après attestation délivrée par un autre CPDPN (

). Il est important de noter que la délivrance de l’attestation est réalisée à un moment précis de la grossesse. Ainsi, si le pronostic est favorable ou d’évolution incertaine au moment où l’attestation est refusée par un CPDPN, des éléments médicaux nouveaux peuvent conduire un autre CPDPN à délivrer une attestation de particulière gravité.

Tableau CPDPN4. Demandes d'IMG refusées par les CPDPN : répartition des issues de grossesse en fonction des pathologies fœtales en 2018

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal -Grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité

Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité

Refus de délivrance d'une autorisation d'IMG