Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal -Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel

Le nombre d’attestations de particulière gravité pour indication maternelle rapporté à 1 000 naissances se situe à 0,5, chiffre le plus haut depuis 2014 (sans refléter une variation significative) (

Tableau CPDPN1

).

A noter que cette information pourrait ne pas être collectée de manière exhaustive dans la mesure où ces décisions peuvent être prises hors CPDPN par une équipe comprenant « au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue ». La loi ne prévoit pas que le dossier soit discuté au sein du CPDPN. Néanmoins, l’arrêté de bonnes pratiques4 précise que la décision doit être transmise au CPDPN. Le manque d’exhaustivité peut également être lié aux situations d’urgence obstétricale pour lesquelles le pronostic vital de la femme est en jeu.
  
En 2018, 343 attestations de particulière gravité autorisant l’IMG ont déclarées (

Tableau CPDPN1

).

La quasi-totalité (98%) de ces attestations a été délivrée avant 27 SA (

Tableau CPDPN11

). Ceci peut être expliqué par le fait que, dans le contexte d’une pathologie obstétricale ou la découverte d’une pathologie maternelle en cours de grossesse après 27 SA, la prise en charge va tenter de préserver la mère et l’enfant, au prix d’une prématurité, plutôt qu’une IMG tardive. 

L’analyse des indications ayant conduit à la délivrance de l'attestation en 2018 (

Tableau CPDPN10

) montre que les pathologies obstétricales (liées à la grossesse) représentent 33,8% des attestations et les pathologies maternelles (hors psychiatrie) pré-conceptionnelles ou diagnostiquées en cours de grossesses 25,4%.

En 2018, des attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel ont été refusées dans 25 cas par les CPDPN. Les issues de grossesses collectées pour 23 sur 25 cas montrent que les enfants sont vivants à J28 dans la majorité des situations (18 sur 25) tandis qu’une IVG est rapportée dans 20% des situations (

Tableau CPDPN12

).


4 Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Tableau CPDPN10. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel : répartition des indications au moment de la délivrance de l'attestation en 2018
Tableau CPDPN11. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel : évolution de la répartition des âges gestationnels au moment de la délivrance de l'attestation de 2014 à 2018
Tableau CPDPN12. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel : répartition des issues de grossesses pour les IMG refusées en 2018